Contrat de licence Forum Ircam
PREAMBULE :
Le Forum Ircam est une plateforme offrant à ses utilisateurs, et selon l’offre (Article 1) qu’ils choisissent :
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Une licence sur les logiciels du Forum (Titre I)
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Des services annexes proposés par l’Ircam selon les offres (Titre II et Titre III)
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Un espace d’échange pour les utilisateurs (Titre IV)
Article 1 – Offre
Pour bénéficier d’une licence telle que définie au Titre I ci-dessous sur les logiciels du Forum Ircam, l’utilisateur a deux possibilités :
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Achat de licence de logiciels indépendamment d’un abonnement
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Souscription d’un abonnement
Les logiciels visés par le présent contrat sont ceux dont l’Ircam est propriétaire et téléchargeables, directement ou indirectement, depuis le site forum.ircam.fr. L’offre de logiciels est divisée entre un panel gratuit et un panel payant.
Quatre régimes d’abonnement sont disponibles en fonction de la personnalité juridique, de l’activité et du statut de l’utilisateur ainsi que du panel de logiciels choisi.
1.1 L’abonnement individuel Free :
L’abonnement individuel free est ouvert aux personnes physiques pour un usage individuel des logiciels gratuits. Il est automatiquement attribué aux utilisateurs achetant une licence de logiciels indépendamment d’un abonnement.
1.2 Les abonnements Premium Individual et Premium Student:
Ces abonnements sont ouvert aux personnes physiques pour un usage individuel de tous les logiciels gratuits et payants. Trois options sont proposées :
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Premium Individual
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Premium Individual Plus
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Premium Student
1.3 L’abonnement Premium Education and Research :
L’abonnement Premium Education and Research est ouvert aux personnes morales menant une activité d’enseignement supérieur, de formation et/ou de recherche pour un usage collectif des logiciels gratuits et payants. C’est l’abonnement permettant l’exploitation des logiciels à des fins pédagogiques, de formation et/ou de recherche. Différentes options sont possibles selon le nombre d’utilisateurs pouvant bénéficier des services proposés.
1.4 L’abonnement Premium Companies :
L’abonnement Premium Companies est ouvert aux personnes morales autres que celles ayant droit à un abonnement Premium Education and Research, par exemple les compagnies artistiques et les studios de production pour un usage collectif des logiciels gratuits et payants. Différentes options sont possibles selon le nombre d’utilisateurs pouvant bénéficier des services proposés.
L’achat de licence de logiciels indépendamment d’un abonnement accorde à l’utilisateur l’accès aux services exposés au Titre II du présent contrat.
Les abonnements Premium Individual, Premium Student, Premium Education and Research et Premium Companies accordent à l’utilisateur l’accès à des services exposés au Titre III du présent contrat.
TITRE I : LICENCE
Article 2 – Objet
L’Ircam concède à l’utilisateur qui l’accepte un droit personnel, non cessible, non exclusif et non transférable d’utilisation des logiciels et de la documentation inclus dans l’abonnement qu’il a choisi, pour le monde entier et pour la durée du contrat.
Par exception, l’utilisateur ayant accès dans la plateforme forum.ircam.fr à des liens renvoyant vers des logiciels diffusés sur d’autres plateformes dont GitHub.com, les conditions de licences relatives à ces dernières s’appliquent en priorité par rapport à celles du présent contrat de licence qui les complète.
Cette licence ne saurait être interprétée comme une vente et l’Ircam est et reste propriétaire de tous les logiciels visés par le présent contrat, à l’exception des développements partagés par les membres relevant de l’article 9 qui sont et restent propriétaires de leurs développements.
Le droit d’utilisation porte sur une utilisation non commerciale. Une éventuelle utilisation commerciale devra faire l’objet d’un contrat séparé avec l’Ircam. Par exception, l’utilisateur peut faire un usage commercial des logiciels :
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dans la limite de représentations de spectacle vivant ;
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et lorsque l’utilisateur souscrit un abonnement Premium Individual, Premium Student ou Premium Companies, pour toutes activités de production musicale et sonore ;
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et lorsque l’utilisateur souscrit un abonnement Premium Education and Research, dans le cadre d’une activité pédagogique, de formation et/ou de recherche.
Les droits accordés par les termes de cette licence s’appliquent à toutes les mises à niveau de logiciel fournies par l’Ircam et servant à remplacer et/ou compléter les logiciels Ircam.
Article 3 – Durée et terme
Article 3.1 – Prise d’effet
Ce contrat entre en vigueur au 24 novembre 2025 pour toutes les offres souscrites à partir de cette date. Les dispositions relatives aux offres souscrites antérieurement continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme, à l’issue duquel les conditions relatives au présent contrat prendront effet.
Article 3.2 – Achat de licence de logiciels hors abonnement
Pour les logiciels ayant fait l’objet d’un achat indépendant d’un abonnement, la licence sur ces logiciels prend effet à la date d’achat sans limite de durée.
Article 3.3 – Abonnements
Pour les services associés aux abonnements, la licence prend effet à compter de l’inscription de l’utilisateur sur le site du Forum et dure pendant un (1) an.
Tout manquement aux termes de ce contrat pourra entraîner, après notification, la résiliation anticipée de celui-ci par l’Ircam.
L’abonnement individuel Free est renouvelé par tacite reconduction à son terme et l’utilisateur peut y mettre fin à tout moment sur demande. L’Ircam se réserve la possibilité de ne pas renouveler un abonnement Free à son terme et le cas échéant en informera l’utilisateur 3 (trois) mois à l’avance.
Pour les abonnements autres que Free, sauf renouvellement à l’issue de cette période, l’abonnement de l’utilisateur est converti en abonnement Free pour une nouvelle période annuelle et il ne reçoit plus de nouvelles copies des logiciels ni de mises à niveau sur les logiciels payants déjà téléchargés. L’utilisateur doit renouveler son adhésion à l’une des offres Premium (sections 1.2 à 1.4) pour bénéficier à nouveau des services correspondants (voir Titre III) en démarrant une nouvelle période annuelle d’abonnement remplaçant son abonnement Free.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l’utilisateur perd les droits acquis lors de son inscription mais les dispositions des articles 4, 9, 10 et 11 continuent à s’appliquer.
Article 4 – Conditions d’utilisation
Les logiciels Ircam ne peuvent être ni loués, ni vendus, ni échangés, en partie ou en totalité, sans autorisation de l’Ircam.
Toute copie des logiciels fournis par l’Ircam est interdite, sauf à des fins de transfert d’un ordinateur individuel à un autre. Dans ce cas, une seule copie des logiciels doit subsister après l’opération par utilisateur autorisé.
L’Ircam ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de ses logiciels ni de leur conformité à un quelconque usage. L’utilisateur reconnaît et admet expressément que l’utilisation des logiciels Ircam engage sa seule responsabilité.
Tout développement indépendant des logiciels de l’Ircam qui serait une reproduction de tout ou partie d’éléments des logiciels Ircam et qui serait accompagné ou non d’une exploitation par l’utilisateur serait passible d’une action en contrefaçon.
L’utilisateur doit laisser intactes toutes mentions des auteurs et copyright de l’Ircam ou des membres figurant dans les programmes ou sur les documentations. Il s’engage également à mentionner le nom de l’Ircam lors de toute présentation des logiciels Ircam ou de leurs extensions.
TITRE II : SERVICES ANNEXES A L’ACHAT DE LICENCE DE LOGICIELS HORS ABONNEMENT
Les services annexes suivants sont accordés à l’achat de licence de logiciels indépendamment d’un abonnement.
Article 5 – Maintenance et garantie
L’utilisateur pourra bénéficier de mises à jour ultérieures des logiciels achetés soit à titre gratuit soit moyennant l’achat d’un produit complémentaire selon le contenu des mises à jour.
L’Ircam s’engage à apporter un service de support technique pendant une période de douze mois après la date d’achat.
TITRE III : SERVICES ANNEXES AUX ABONNEMENTS PAYANTS
Les services annexes suivants sont accordés aux bénéficiaires d’un abonnement Premium Individual, Premium Student, Premium Education and Research, ou Premium Companies (sections 1.2, 1.3 et 1.4) et pour la durée de la licence.
Article 6 – Maintenance et garantie
L’Ircam s’engage à apporter d’une part, un service de support technique et d’autre part, les mises à niveau existantes des logiciels souscrits.
Article 7 – Formation
L’utilisateur bénéficie de réductions aux formations professionnelles organisées par le département de la Pédagogie et de la Documentation de l’Ircam.
Article 8 – Tarifs préférentiels pour d’autres services Ircam
L’utilisateur bénéficie également :
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d’un accès privilégié et à prix réduit aux Ateliers du Forum (Paris et hors les murs) et à leurs rediffusions sous forme vidéo lorsqu’elles existent ;
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de tarifs réduits sur un ensemble de produits partenaires ;
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de remises sur les concerts de saison et le festival ManiFeste, ainsi que d’un accès gratuit à la Médiathèque de l’Ircam.
TITRE IV : COMMUNAUTE FORUM
L’utilisateur est invité, pour la durée de la licence, à rejoindre la communauté Forum au sein de laquelle il pourra entrer en relation avec les autres utilisateurs et l’Ircam.
L’utilisateur s’engage à fournir à l’Ircam des informations privées sur son profil et son activité nécessaires à la gestion du Forum Ircam. Ces données seront traitées à titre confidentiel par l’Ircam dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Par ailleurs, l’utilisateur aura la possibilité de communiquer des informations le concernant qui seront publiées sur son profil public à l’intention des autres utilisateurs du Forum.
Article 9 – Partage des développements
La communauté Forum permet aux utilisateurs de partager entre eux les développements qu’ils réalisent à partir des logiciels du Forum.
Dans l’éventualité d’un tel partage, il est entendu que l’utilisateur reste propriétaire de ses développements mais concède à l’Ircam et aux autres utilisateurs un droit d’utilisation sur ceux-ci, pour le monde entier et pour toute la durée légale du droit d’auteur, et encadré selon les mêmes conditions que celles de l’article 4 du présent contrat.
L’utilisateur garantit l’Ircam contre tout recours ou toute action (notamment action en contrefaçon, éviction, atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image) que pourrait former à un titre quelconque tout auteur ou ayant droit, interprètes ou producteur d’œuvres préexistantes, lié à la production ou à l’exploitation de ces développements.
Article 10 – Publications sur le Forum
Le site forum.ircam.fr offre à l’utilisateur la possibilité de rédiger des articles, tribunes, news, de publier des évènements, de publier des vidéos, de partager des critiques, commentaires dans des groupes de discussion. L’utilisateur accorde à l’Ircam le droit de diffuser ses publications et le droit de les insérer en tout ou en partie sur tout support, en toute langue et dans le monde entier. Il est convenu que ces commentaires sont rédigés à titre gracieux et que l’Ircam pourra en disposer sans contrepartie financière. L’Ircam se réserve le droit de modérer et éventuellement supprimer les contenus publiés par l’utilisateur.
A ce titre, l’utilisateur garantit être titulaire des droits de reproduction des médias utilisés et garantit l’Ircam contre toute revendication d’un tiers notamment en matière de droits d’auteur.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 – Confidentialité
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations marquées « confidentielles » diffusées par l’Ircam durant la période de la licence. Sans préjudice de l’application des dispositions de la section 3.2, cette interdiction s’impose à l’utilisateur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la diffusion desdites informations confidentielles à l’utilisateur.
Article 12 – Langue
La langue de référence de ce contrat est le Français. Une traduction anglaise est proposée mais en cas d’interprétations divergentes entre les deux langues, la version française prévaudra.
Article 13 – Règlement des contentieux et attribution de compétence
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher des solutions à l’amiable avant d’en déférer aux tribunaux compétents de Paris, le droit français s’appliquant à ce contrat.