Contrat de licence Forum Ircam
PREAMBULE :
Le Forum Ircam est une plateforme offrant à ses utilisateurs, et selon l’abonnement (Article 1) qu’ils choisissent :
- Une licence sur les logiciels du Forum (Titre I)
- Des services annexes proposés par l’Ircam (Titre II)
- Un espace d’échange pour les utilisateurs (Titre III)
Article 1 – Abonnement
Pour bénéficier d’une licence sur les logiciels du Forum Ircam, l’utilisateur doit souscrire un abonnement. Les logiciels visés par le présent contrat sont ceux dont l’Ircam est propriétaire et téléchargeables, directement ou indirectement, depuis le site forum.ircam.fr. L’offre de logiciels est divisée entre un panel gratuit et un panel payant. Trois régimes d’abonnement sont disponibles en fonction de la personnalité juridique de l’utilisateur ainsi que du panel de logiciels choisi.
1.1 L’abonnement individuel free :
L’abonnement individuel free est ouvert aux personnes physiques pour un usage individuel des logiciels gratuits.
1.2 L’abonnement Premium individuel :
L’abonnement Premium Individuel est ouvert aux personnes physiques pour un usage individuel de tous les logiciels gratuits et payants.
1.3 L’abonnement Premium institutionnel :
L’abonnement Premium institutionnel est ouvert aux personnes morales ou physiques pour un usage collectif des logiciels gratuits et payants. Il est l’abonnement permettant l’exploitation des logiciels à des fins pédagogiques et de formation.
L’abonnement Premium institutionnel donne droit à vingt (20) abonnements Premium individuels pour la même période d’abonnement, dont l’attribution est définie par le détenteur de l’abonnement Premium institutionnel.
Les abonnements Premium individuel et Premium institutionnel accordent à l’utilisateur l’accès à des services exposés au titre II du présent contrat.
TITRE I : LICENCE
Article 2 – Objet
L’Ircam concède à l’utilisateur qui l’accepte un droit personnel, non cessible, non exclusif et non transférable d’utilisation des logiciels et de la documentation inclus dans l’abonnement qu’il a choisi, pour le monde entier et pour la durée du contrat.
Par exception, l’utilisateur ayant accès dans la plateforme forum.ircam.fr à des liens renvoyant vers des logiciels diffusés sur d’autres plateformes dont GitHub.com, les conditions de licences relatives à ces dernières s’appliquent en priorité par rapport à celles du présent contrat de licence qui les complète.
Cette licence ne saurait être interprétée comme une vente et l’Ircam est et reste propriétaire de tous les logiciels visés par le présent contrat, à l’exception des développements partagés par les membres relevant de l’article 8 qui sont et restent propriétaires de leurs développements.
Le droit d’utilisation porte sur une utilisation non commerciale. Une éventuelle utilisation commerciale devra faire l’objet d’un contrat séparé avec l’Ircam. Par exception, l’utilisateur peut faire un usage commercial des logiciels :
- dans la limite de représentations de spectacle vivant ;
- et lorsque l’utilisateur souscrit un abonnement Premium individuel ou institutionnel, pour toutes activités de production musicale et sonore ;
- et lorsque l’utilisateur souscrit un abonnement Premium institutionnel, dans le cadre d’une activité pédagogique ou de formation.
Les droits accordés par les termes de cette licence s’appliquent à toutes les mises à niveau de logiciel fournies par l’Ircam et servant à remplacer et/ou compléter les logiciels Ircam.
Article 3 – Durée et terme
La licence prend effet à compter de l’inscription de l’utilisateur sur le site du Forum et dure pendant un (1) an.
Tout manquement aux termes de ce contrat pourra entraîner, après notification, la résiliation anticipée de celui-ci par l’Ircam.
Sauf renouvellement, à l’issue de cette période, l’utilisateur ne reçoit plus de nouvelles copies des logiciels ni de mises à niveau sur les logiciels déjà téléchargés. L’utilisateur doit renouveler son adhésion pour bénéficier à nouveau des mises à jour des logiciels et du support technique (voir article 5).
En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l’utilisateur perd les droits acquis lors de son inscription mais les dispositions des articles 4, 8, 9 et 10 continuent à s’appliquer.
Article 4 – Conditions d’utilisation
Les logiciels Ircam ne peuvent être ni loués, ni vendus, ni échangés, en partie ou en totalité, sans autorisation de l’Ircam.
Toute copie des logiciels fournis par l’Ircam est interdite, sauf à des fins de transfert d’un ordinateur individuel à un autre. Dans ce cas, une seule copie des logiciels doit subsister après l’opération.
L’Ircam ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation de ses logiciels. L’utilisateur reconnaît et admet expressément que l’utilisation des logiciels Ircam engage sa seule responsabilité.
Tout développement indépendant des logiciels de l’Ircam qui serait une reproduction de tout ou partie d’éléments des logiciels Ircam et qui serait accompagné ou non d’une exploitation par l’utilisateur serait passible d’une action en contrefaçon.
L’utilisateur doit laisser intactes toutes mentions des auteurs et copyright de l’Ircam ou des membres figurant dans les programmes ou sur les documentations. Il s’engage également à mentionner le nom de l’Ircam lors de toute présentation des logiciels Ircam ou de leurs extensions.
TITRE II : SERVICES ANNEXES
Les services annexes suivants sont accordés au bénéficiaire d’un abonnement Premium (section 1.2 et 1.3), et pour la durée de la licence.
Article 5 – Maintenance et garantie
L’Ircam s’engage à apporter d’une part, un service de support technique et d’autre part, les mises à niveau existantes des logiciels souscrits.
Article 6 – Formation
L’utilisateur bénéficie de réductions aux formations professionnelles organisés par le département de la Pédagogie et de la Documentation de l’Ircam.
Article 7 – Tarifs préférentiels sur d’autres services Ircam
L’utilisateur bénéficie également :
- d’un accès privilégié et à prix réduit aux Ateliers du Forum (Paris et hors les murs) et à leurs rediffusions sous forme vidéo lorsqu’elles existent ;
- de tarifs réduits sur un ensemble de produits partenaires ;
- de remises sur les concerts de saison et le festival ManiFeste, ainsi que d’un accès gratuit à la Médiathèque de l’Ircam.
TITRE III : COMMUNAUTE FORUM
L’utilisateur est invité, pour la durée de la licence, à rejoindre la communauté Forum au sein de laquelle il pourra entrer en relation avec les autres utilisateurs et l’Ircam. Il autorise l’Ircam à rendre accessible son adresse électronique aux autres membres, sans autre diffusion au-delà de ce cadre, conformément aux règlements généraux de protection des données (RGPD) applicables.
Article 8 – Partage des développements
La communauté Forum permet aux utilisateurs de partager entre eux les développements qu’ils réalisent à partir des logiciels du Forum.
Dans l’éventualité d’un tel partage, il est entendu que l’utilisateur reste propriétaire de ses développements mais concède à l’Ircam et aux autres utilisateurs un droit d’utilisation sur ceux-ci, pour le monde entier et pour toute la durée légale du droit d’auteur, et encadré selon les mêmes conditions que celles de l’article 4 du présent contrat.
L’utilisateur garantit l’Ircam contre tout recours ou toute action (notamment action en contrefaçon, éviction, atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image) que pourrait former à un titre quelconque tout auteur ou ayant droit, interprètes ou producteur d’œuvres préexistantes, lié à la production ou à l’exploitation de ces développements.
Article 9 – Publications sur le Forum
Le site forum.ircam.fr offre à l’utilisateur la possibilité de rédiger des articles, tribunes, news, de publier des évènements, de publier des vidéos, de partager des critiques, commentaires dans des groupes de discussion. L’utilisateur accorde à l’Ircam le droit de diffuser ses publications et le droit de les insérer en tout ou en partie sur tout support, en tout langage, et dans le monde entier. Il est convenu que ces commentaires sont rédigés à titre gracieux et que l’Ircam pourra en disposer sans contrepartie financière. L’Ircam se réserve le droit de modérer et éventuellement supprimer les contenus publiés par l’utilisateur.
A ce titre, l’utilisateur garantit être titulaire des droits de reproduction des médias utilisés et garantit l’Ircam contre toute revendication d’un tiers notamment en matière de droits d’auteur.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 – Confidentialité
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations marquées « confidentielles » diffusées par l’Ircam durant la période de la licence. Sans préjudice de l’application des dispositions de la section 3.2, cette interdiction s’impose à l’utilisateur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la diffusion desdites informations confidentielles à l’utilisateur.
Article 11 – Règlement des contentieux et attribution de compétence.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher des solutions à l’amiable avant d’en déférer aux tribunaux compétents de Paris, le droit français s’appliquant à ce contrat.